Titre :
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Commentaire : Arrêt « Gtflix TV » : compétence internationale en matière d'action en réparation du préjudice résultant de la diffusion de propos diffamatoires en ligne (2022)
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Auteurs :
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François Cuvelier, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 216-219
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Compétence internationale
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Diffamation
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Droit (en général)
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Internet
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Préjudice moral
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Réparation du dommage (droit)
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Résumé :
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"Dans son arrêt Gtflix TV [2] rendu en grande chambre le 21 décembre 2021, la Cour de justice a affiné son interprétation des règles de compétence internationale en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet et de la réparation des préjudices en résultant. L'action en indemnisation d'un préjudice causé par la diffusion de contenus diffamatoires en ligne peut être « dissociée » de l'action tendant à leur rectification ou à leur suppression ; la personne qui estime en être victime peut - indépendamment de la juridiction saisie pour connaître de l'action en rectification - réclamer, devant les juridictions de chaque État membre où le contenu a été accessible, l'indemnisation du préjudice causé sur le territoire de cet État. L'arrêt commenté confirme ainsi le principe dit « mosaïque », et ceci même dans le cas où un juge national compétent pour connaître de l'entier litige serait saisi d'une demande en rectification ou en suppression des contenus diffamatoires." (Extrait du JDE n°289)
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