Résumé :
|
"A dater du 1er juillet 2022, la location à long terme de logements meublés sera exonérée de TVA (Fisc., nr. 1721 , p. 1). Seuls les hôtels qui louent des logements meublés pour moins de trois mois devront encore facturer la TVA. 'Les établissements ayant une fonction similaire' à celle des hôtels et qui louent des logements pour moins de trois mois, relèvent également de la TVA dès qu'ils fournissent des "services connexes" à l'hébergement (dont la liste est reprise dans la loi elle-même; art. 44, § 3, 2°, a, troisième tiret, CTVA). Le 15 juin 2022, l'Administration a publié sur son site internet "un premier commentaire pratique" sur ces règles nouvelles (https://finances.belgium.be/fr/Actualites, puis cliquer sur le commentaire)." (Extrait du Fiscologue, 1751, 24.06.2022, p.1)
|