Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (fisc.) (11e ch. A) n° 02/1616/A, 20 mai 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.508-509 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage ; Droit fiscal ; Faute contractuelle ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Perte de chance |
Résumé : |
Sommaire 1
Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est par contre tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche (comme par exemple le dépôt de déclarations fiscales dans les formes et délais requis, la réponse aux demandes de renseignements et aux avis de rectification, l'introduction d'une réclamation etc.). Lorsque le créancier d'une obligation de résultat invoque l'inexécution de cette obligation, il peut se limiter à prouver, d'une part, l'existence de l'obligation et, d'autre part, le fait que le résultat promis n'a pas été atteint. Sommaire 2 Par un jugement du 7 septembre 2016, le Tribunal (autrement composé) a ordonné le dégrèvement d'une cotisation à l'impôt des sociétés enrôlée pour l'exercice d'imposition 1998. Un jugement prononcé le 22 avril 2009 avait néanmoins dit la demande irrecevable concernant la cotisation enrôlée pour l'exercice d'imposition 1999, dès lors que la réclamation préalable au recours judiciaire était tardive. Dans son jugement du 7 septembre 2016, le Tribunal a dit fondée dans son principe la demande en intervention forcée et garantie formulée par la société requérante à l'encontre de la société défenderesse. Il a condamné cette dernière à payer à la première des dommages et intérêts fixés à un euro provisionnel, et ce en raison de la faute commise, consistant à ne pas avoir introduit de réclamation valable dans le délai légal à l'encontre de la cotisation litigieuse relative à l'exercice d'imposition 1999. Cette faute a entraîné un dommage en lien causal avec elle, soit la perte d'une chance d'obtenir que ladite cotisation soit annulée ou dégrevée au stade de la réclamation, voire ultérieurement, au stade du contentieux judiciaire. Le Tribunal a ajouté, en 2016, que le montant du dommage ne pouvait être évalué à un montant équivalent à l'intégralité de la cotisation litigieuse. |
Note de contenu : |
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés)
Obligations de moyen et de résultat Faute contractuelle Cause étrangère (réparation en cas de responsabilité contractuelle) Perte et diminution des chances de procès (évaluation du dommage) Responsabilité de l'expert-comptable et du conseil fiscal Formes et délais des réclamations (impôts sur les revenus) Perte et diminution des chances de procès (évaluation du dommage) Faute contractuelle Constatation et preuve du dommage civil (obligations quasi-délictuelles) Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |