Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2011/AR/395, 1 december 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.539 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt des sociétés ; Inoccupation (droit) ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
Il résulte des dispositions du décret du 22 décembre 1995 relatif aux taxes sur l'inoccupation et l'abandon des immeubles et/ou des logements (tel qu'applicable pour les exercices d'imposition 1997 à 1999) que la constatation de l'inoccupation et/ou de l'abandon dans un acte administratif, l'envoi de l'acte administratif au titulaire du droit réel et l'inscription du bien à l'inventaire sont des formalités essentielles à défaut de l'accomplissement desquelles aucune taxe ne peut être due. Toutefois, si le contribuable n'a introduit aucune réclamation à l'encontre de cette inscription, le juge saisi de la contestation de la taxe ne peut se prononcer sur la légalité de l'inscription sur la base de laquelle la taxe est établie. Une telle inscription à l'inventaire (non contestée) est définitivement acquise et toute discussion quant à son inexactitude devient sans objet. Cela vaut également pour la question de savoir si le bien concerné est un logement ou un bâtiment (au sens de la législation susmentionnée).
Quant à l'argument du contribuable selon lequel il aurait droit à une suspension de la taxe en raison de travaux de rénovation, la Cour souligne qu'il ne démontre pas avoir demandé une telle suspension ou avoir produit les pièces requises à cet égard. Par conséquent, la Cour déclare que cet argument n'en est pas un. La loi fiscale doit être interprétée strictement. La Cour ne peut pas, dans la présente procédure, accorder d'annulation ; elle ne peut qu'apprécier si une suspension, dès lors que celle-ci a été demandée, a été refusée ou retirée à tort. (extrait de JF, 3/2022, p.539) |
Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiquesRedevance d'inoccupation (politique locale du logement, Région flamande)
Inventaire (taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments, Région flamande) Suspension de la taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments (Région flamande) Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |