Titre : | Cass., 05/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
Article en page(s) : | P.453-456 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Détention provisoire ; Liberté conditionnelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
La demande de mise en liberté provisoire devant la cour d'appel est irrecevable si l'appel interjeté par le requérant contre le jugement portant condamnation est lui-même manifestement irrecevable. Toutefois, il est exigé à cet égard que la juridiction statuant sur la demande puisse établir de manière non équivoque que le recours est manifestement irrecevable.
Sur la base de la simple constatation que le demandeur n'a pas déposé de plainte dans les délais pour son appel contre le jugement de condamnation, le jugement ne peut statuer en droit que l'appel du demandeur est manifestement irrecevable. (Extrait de RABG, 6/2022, p.453) |
Note de contenu : | Détention provisoire - Loi sur la détention provisoire - Liberté conditionnelle - Article 27 de la loi sur la détention provisoire - Renvoi en vertu des obligations - Condamnation à une peine d'emprisonnement effective - Appel de la peine - Demande de mise en liberté provisoire - Appel manifestement irrecevable - Demande de mise en liberté provisoire irrecevable - Exposé des motifs |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |