Titre : | Cass., 12/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
Article en page(s) : | P.466-471 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration de la justice ; Compétence (droit) ; Cour de cassation ; Formulaire (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'article 6.1 de la CEDH et le droit d'accès à un tribunal garanti par cette disposition n'entraînent généralement pas l'obligation pour les autorités d'informer un défendeur qui a été assisté d'un avocat lors de la procédure en première instance et qui a été informé de la décision d'appel . , de notifier toutes formalités de recours contre cette décision. Il en est de même de l'obligation, sous peine de déchéance du recours, de présenter en temps utile les griefs particuliers.
Toutefois, il résulte de l'article 6.1 CEDH et du droit d'accès à un tribunal garanti par cette disposition que si le requérant est une personne contre laquelle une mesure d'internement est demandée, qui doit donc être assistée ou représentée par une personne conformément à l'article 81, § 1er, premier alinéa de la loi sur l'internement avocat, et que le requérant a par ailleurs été privé de sa liberté, la révocation du recours pour défaut de dépôt de plainte ne peut être prononcée que s'il est établi que le requérant a été agréé par le directeur de la prison ou son mandataire au moment ou à l'occasion de l'introduction de l'appel, a été informé de l'obligation de déposer un formulaire de plainte en temps utile ou a été informé de l'affaire d'une autre manière ou a été assisté à ce moment par un avocat qui peut être présumé informer l'appelant de cette formalité. (Extrait de RABG, 6/2022, p.466) |
Note de contenu : | Compétence - Administration de la justice - Voies de recours - Recours (droit pénal) - Forme et délai du recours principal - Obligation de renseignement du gouvernement - Obligation de déposer un formulaire de plainte - Compétence - Administration de la justice - Voies de recours - Recours (droit pénal) - Forme et délai d'appel principal - Obligation d'information de l'Etat - Obligation de déposer un formulaire de réclamation - Stagiaire - Obligation d'information renforcée |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |