Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.19.0396.F, 5 juin 2020 (STONEHAVEN TRUST LIMITED / RADISSON HOTELS APS DANMARK) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-6, juin 2022) |
Article en page(s) : | P.338 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Perte de chance ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : | Le dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil consiste en l’atteinte à tout intérêt ou en la perte de tout avantage légitime et suppose que la victime du fait illicite se trouve après celui-ci dans une situation moins favorable qu’avant. Seul le titulaire de cet intérêt ou avantage peut se prévaloir de l’atteinte qui y est portée. (Extrait de RGDC, 2022/6, p.338) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |