Titre : | Etude: Exonération de précompte mobilier sur les dividendes « mère-fille » et disposition anti-abus. État des lieux en droit fiscal belge (2022) |
Auteurs : | Jean-Michel Degée, Auteur ; Edoardo Traversa, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2021, Année 2021 reliée) |
Article en page(s) : | P.5-43 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dividende ; Doctrine juridique ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Précompte mobilier |
Résumé : |
Le 1er décembre 2016, le législateur transposait en droit belge (1)la disposition anti-abus récemment introduite (2) dans la direc-
tive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite « Directive mère-fille » (3) Cette disposition anti-abus figure dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR) dans deux textes, l’un applicable à la déduction des revenus définitivement taxés (RDT), l’autre appli- cable aux exonérations de précompte mobilier. (Extrait de JDF, 1-2/2021, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |