Titre : | Cass. (2e ch.), 18 mai 2022 : Droit judiciaire (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 421 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Agressivité ; Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"L'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire exclut qu'en l'absence d'instance liée entre deux parties devant le premier juge, l'une d'elles introduise contre l'autre, pour la première fois en degré d'appel, une demande en garantie ou de condamnation. Pareille introduction priverait en effet la partie visée d'un degré de juridiction tout en conférant à son adversaire le bénéfice, prohibé par la loi, d'une intervention forcée lors de la seconde instance.
Le droit de l'assureur de combattre la réclamation de la personne lésée n'autorise pas celle-ci à introduire contre lui, pour la première fois en degré d'appel, l'action qu'elle n'avait pas intentée à son égard en première instance." (Extrait du JT n°6904) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/II | Non empruntable | Exclu du prêt |