| Titre : | Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (4e ch.), 21 mai 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (mars-avril 2021, mars-avril 2021) |
| Article en page(s) : | P.107 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
I. La responsabilité de l’État du chef de fautes alléguées des taxateurs ne peut être retenue à défaut d’imposition, aucun lien causal n’existant entre les fautes et le dommage allégué.
II. La responsabilité de l’État du chef de fautes alléguées des taxateurs ne peut être retenue dès lors que l’administration a adopté une position claire, même si elle paraît critiquable au contribuable. III. La responsabilité de l’État du chef de fautes alléguées des taxateurs ne peut être déduite du seul fait qu’une décision d’un organe de l’État soit réprimée ou annulée. – Elle ne pourrait être établie que si l’organe n’avait pas agi de manière normalement diligente et prudente. IV. L’État belge et les fonctionnaires qui postulent la condamnation de contribuables à réparer les dommages matériel et moral subis en raison de harcèlement n’établissent pas le double dommage allégué lorsque leurs écrits de procédure n’indiquent pas en quoi il a concrètement pu consister et leur dossier de pièces ne contient aucun élément à ce sujet. (Extrait de JDF, 3-4/2022, p.107) |
| Note de contenu : |
I. Droit civil. — Responsabilité civile de l’État. — Fautes alléguées des taxateurs. — Absence d’imposition. — Absence de lien causal avec un dommage allégué.
II. Droit civil. — Responsabilité civile de l’État. — Adoption d’une position claire. — Absence de faute. III. Droit civil. — Responsabilité civile de l’État. — Annulation ou réformation d’une décision. — Absence de faute à défaut de preuve d’un comportement contraire à la diligence et à la prudence. IV. Droit civil. — Responsabilité civile du contribuable. — Preuve du dommage. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 3-4 | Non empruntable | Exclu du prêt |
