Titre : | Cass. (1re ch. N), 5 septembre 2019, C.18.0463.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.918-919 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Divorce ; Droit matrimonial ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial |
Résumé : |
1. Les « avantages » visés à l’article 299 du Code civil, dans sa version applicable après sa modification par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce et avant sa modification par la loi du 22 juillet 2018, désignent, d’une part, toutes les donations entre époux, d’autre part, les avantages matrimoniaux constituant simultanément des droits de survie. La clause d’un contrat de mariage de séparation des biens prévoyant que chacun des époux est titulaire d’une créance qui, lors de la dissolution du mariage, lui donne un droit de participation aux acquêts du patrimoine de son conjoint ne confère pas un avantage matrimonial constituant simultanément un droit de survie.
2. Une loi nouvelle s’applique, en principe, non seulement aux situations qui naissent après son entrée en vigueur mais également aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés. (Extrait de Droit familial, 4/2021, p.918) |
Note de contenu : | DIVORCE — DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE — EFFETS — RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS AVEC PARTICIPATION AUX ACQUÊTS — Perte des avantages — Clause excluant la participation aux acquêts en cas de divorce prononcé contre un époux |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |