Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2e chambre), 25/01/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1174-1177 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Jurisprudence (général) ; Société (entreprise) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : | Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale de la personne morale. Des aménagements statutaires relatifs à la désignation d'administrateurs sont licites à la condition que l'assemblée générale conserve sa liberté de choix. (Extrait de JLMB? 26/2022, p.1174) |
Note de contenu : |
Sociétés - Pouvoirs de l'assemblée générale - Désignation d'un administrateur - Clause statutaire prévoyant la désignation obligatoire d'un administrateur déterminé sur simple demande de celui-ci - Atteinte à la liberté de choix de l'assemblée générale - Illicéité de la clause . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |