Titre : | Gent (1e k.) 13 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (419, juin 2022) |
Article en page(s) : | p.194-200 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Incendie ; Lien de causalité (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité quasi-délictuelle |
Résumé : |
Ce n’est pas parce que des tiers ont/auraient aussi commis une faute en relation causale avec le dommage causé par l’incendie que les fautes commises par les appelants et établies ne présentent pas de lien de causalité avec ce dommage.
Le premier juge a rejeté à juste titre cet argument en estimant que si plusieurs personnes ont par leurs fautes concurrentes causé le même dommage, elles sont solidairement responsables à l’égard des personnes lésées. Ce n’est pas parce qu’un expert marque de manière motivée son désaccord avec le point de vue formulé par d’autres experts que le premier juge et par extension la cour ne pourraient pas retenir sa décision. (extrait du Bulletin des assurances, 419, p.194) |
Note de contenu : |
Assurance contre l'incendie, généralités
Pluralité de fautes (lien de causalité, responsabilité quasi-délictuelle) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 419 | Non empruntable | Exclu du prêt |