Titre : | Brussel (18Ne k.) 10 juni 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (419, juin 2022) |
Article en page(s) : | p.208-212 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit médical ; Faute professionnelle ; Lien de causalité (droit) ; Médecin (profession) ; Rechtspraak ; Responsabilité professionnelle ; Responsabilité quasi-délictuelle |
Résumé : |
Sommaire 1
Conformément à l’article 870 du Code judiciaire, le patient est tenu de fournir la preuve de l’absence du consentement éclairé tel que fixé à l’article 8 de la loi relative aux droits du patient (le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable). Sommaire 2 Le dépassement de la dose journalière générale pour adultes n’entraîne pas automatiquement un comportement négligent dans le chef du médecin prescripteur. Le patient est tenu de démontrer que le dépassement de la dose générale citée n’est pas conforme au comportement que l’on est en droit d’attendre d’un médecin agissant d’une manière normalement prudente, placé dans les mêmes circonstances. Sommaire 3 Le patient qui démontre qu’un médecin a commis une faute en omettant, préalablement à la prise d’un médicament, de l’informer de possibles effets secondaires est tenu, afin d’obtenir réparation du dommage consécutif à ces effets secondaires, de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. Le patient doit rendre plausible le fait qu’il n’aurait pas pris le médicament s’il avait été au courant des possibles effets secondaires. (Extrait du Bulletin des assurances, 419, p.208) |
Note de contenu : |
Consentement éclairé du patient
Charge de la preuve (droit judiciaire) Responsabilité du médecin Preuve de la faute civile Faute professionnelle (obligation quasi-délictuelle) Responsabilité du médecin Lien de causalité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 419 | Non empruntable | Exclu du prêt |