Résumé :
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"Une entreprise victime d'un vol, d'un détournement ou d'une escroquerie peut, de ce fait, être amenée à comptabiliser des charges. Ensuite, elle introduit une plainte au pénal avec constitution de partie civile, pouvant conduire à une condamnation de l'auteur du délit, ainsi qu'à un dédommagement en matière civile. La victime doit-elle également inscrire à son bilan une créance sur le suspect ? Si oui, quand doit-elle comptabiliser cette créance ? Et pendant combien de temps doit-elle la maintenir ? Concernant ces différentes questions, la Cour d'appel de Gand s'est récemment prononcée dans une affaire fiscale, mais en application des principes du droit comptable (Gand, 24 mai 2022, 2021/AR/823, non encore publié). La Cour aboutit à une solution sévère, mais néanmoins réalisable." (Extrait de Bilan, 876, 31.07.2022, p.1)
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