Titre : | Un appartement à la côte : comment fournir la preuve de la 'rémunération' ? (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1753, 08.07.2022) |
Article en page(s) : | p. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appartement ; Fiscalité ; Frais professionnels ; La Côte Belge |
Résumé : | "Le tribunal de première instance de Gand accepte la déduction des frais d'un appartement à la côte dès lors que la société avait mentionné de manière cohérente dans ses rapports de quelle manière la mise à disposition de l'appartement à son gérant faisait partie de sa politique salariale (Trib. Gand, 28 juin 2022). Au demeurant, le tribunal laisse entendre entre les lignes que ce n'est pas au juge, mais bien au législateur d'intervenir lorsque le régime fiscal des avantages de toute nature présente des imperfections structurelles." (Extrait du Fiscologue, 1753, 08.07.2022, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1753 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |