Titre : | Cass., 09/09/2021, C.21.0027.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | P.519-521 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Copropriété ; Cour de cassation ; Droit social ; Rechtspraak ; Voisinage (droit) |
Résumé : |
Le propriétaire d'un mur de séparation privatif peut réclamer à son voisin le prix pour rendre ce mur mitoyen si et pour autant que ce dernier utilise ce mur d'une manière telle qu'il l'usurpe. Il porte ainsi atteinte au droit de propriété exclusif de son voisin et il ne peut raisonnablement continuer à agir de la sorte sans la volonté explicite de considérer le mur comme mitoyen.
La seule circonstance que le voisin retire un avantage de l'existence du mur de séparation n'implique pas une usurpation. (Art. 661 anc. C. civ.) (Extrait de RABG, 7/2022, p.519) |
Note de contenu : | Droit social - Copropriété - Copropriété accidentelle, volontaire et forcée - Mur de séparation - Présomption de possession par usage - Atteinte au droit de propriété exclusif - Interdit sans volonté expresse de prendre le mur en commun - Seul le voisin bénéficie de l'existence de le mur mitoyen - Pas de présomption de possession |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |