Titre :
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Mons (37e ch.), 18 juin 2019, 2018/TF/181 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021)
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Article en page(s) :
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P.1003-1013
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Couple
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Créance
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Droit matrimonial
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Enrichissement sans cause (droit)
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Jurisprudence (général)
;
Régime matrimonial
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Résumé :
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La théorie de l’enrichissement sans cause ne peut être immédiatement exclue ni du seul fait de l’existence d’un lien d’affection ayant existé entre deux ex-époux séparés de biens, ni du seul fait que la créance revendiquée concerne l’immeuble ayant abrité la résidence conjugale. (Extrait de Fam, 4/2021, p.1003)
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Note de contenu :
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RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — LIQUIDATION — Créances entre époux — Enrichissement sans cause — Contribution aux charges du mariage
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