Titre : | Cour constitutionnelle, 4 février 2021, Arrêt n° 17/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.1194-1202 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Droit social ; Droit social de la famille ; Jurisprudence (général) ; Ménage |
Résumé : | En droit de la sécurité sociale, la notion de ménage de fait suppose la réunion de trois éléments : la vie sous le même toit des deux partenaires, le partage des tâches ménagères entre eux, et un avantage économico-financier généré par la cohabitation en faveur de l’allocataire social. (Extrait de Fam, 4/2022, p.1193) |
Note de contenu : | DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE — ALLOCATIONS FAMILIALES — Ménage de fait — Critères |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |