Titre : | Tribunal de première instance Namur (Div. Namur), 7e ch., 13/01/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | p.15854/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Faute (droit) ; Incendie ; Jurisprudence (général) ; Mineur d'âge ; Responsabilité ; Responsabilité parentale |
Résumé : |
La règle de l'équivalence des conditions prévoit que la faute, sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit, est en relation causale avec le dommage et entraîne la responsabilité de l'auteur.
Le comportement fautif des auteurs qui sont entrés dans l'église, ont utilisé des bougies et endommagé des meubles et finalement mis le feu par leurs agissements se trouve en lien causal avec ces dommages et entraîne une responsabilité in solidum. La gravité des actes commis par l'auteur mineur, qui a manifesté un manque total de respect par rapport aux biens d'autrui et la conscience qu'il avait de l'inadéquation de son comportement ont pour conséquence que la présomption de faute dans la surveillance ou l'éducation n'est pas renversée. S'agissant d'un sinistre intentionnel dans le chef du mineur, l'assureur R.C. Vie privée est fondé à refuser sa garantie. Cette même compagnie est toutefois tenue de garantir les parents, civilement responsables, qui n'ont causé aucun sinistre intentionnel. (Extrait de RGAR, 2/2022, p.15854/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ POUR FAUTE - ARTICLES 1382 ET 1384, ALINÉA 2, DE L'ANCIEN CODE CIVIL - INCENDIE VOLONTAIRE D'UNE ÉGLISE - ÉQUIVALENCE DES CONDITIONS - CO-AUTEUR MINEUR - RESPONSABILITÉ DES PARENTS (OUI) - COUVERTURE DE L'ASSUREUR R.C. VIE PRIVÉE.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |