Titre : | Arbeidsrechtbank Gent, afdeling Gent (Kamer G4), 29 juni 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 2, 10 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 73 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Cotisation sociale ; Litige (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Sécurité sociale |
Résumé : |
"1. Aux dates d'audience fixées dans la période prévue par l'AR de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, le litige est de plein droit pris en délibéré devant le tribunal du travail sans plaidoiries.
2. et 3. La demande d'interprération d'un jugement obscur n'est pas recevable lorsque le tribunal du travail a condamné l'employeur au paiement d'arriérés de cotisations de sécurité sociale, à majorer des intérêts moratoires au taux légal. La décision du tribunal du travail n'était ni obscure ni ambigüe parce que tant les dispositions du Code civil en matière de prêt à intérêt que la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleur fixent le taux des intérêts moratoires." (Extrait de RW 2022-2023/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |