Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 16 september 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 3, 17 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 117 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation sociale ; Indu (droit) ; Rechtspraak ; Recouvrement ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"Il ressort des articles pertinents du code des impôts sur les revenus de 1992 que lorsqu'un salarié est tenu de rembourser une rémunération indue en application des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil, les remboursements comprennent non seulement la rémunération nette mais également le montant de la retenue à la source taxe. .
Il ressort des articles 5, 9, 23, 26 et 42 de la loi sur la sécurité sociale, d'une part, qu'il appartient au seul employeur de recouvrer le remboursement des cotisations sociales qu'il a indûment versées et que celles-ci peuvent être remboursés exclusivement par l'Office national de sécurité sociale, la certitude peut être récupérée et, d'autre part, que le salarié n'a en aucun cas droit aux cotisations versées par l'employeur à ce service. Il s'ensuit que, si un salarié doit rembourser la rémunération qui lui est indue ; ces remboursements ne portent pas sur le montant des cotisations de sécurité sociale du salarié. Lorsqu'un jugement ayant autorité de chose jugée ordonnant le paiement d'une somme d'argent est annulé après un jugement en cassation, la partie qui a reçu le paiement en exécution de ce jugement doit rembourser conformément aux règles concernant le paiement de l'indu paiement déterminé par le Code civil. Il s'ensuit que, lorsque cette partie a perçu le paiement de bonne foi, les intérêts sont dus à compter de la date de l'arrêt en cassation." (Extrait de RW 2022-2023/3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |