Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 19/3026/A, 26 octobre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/6, juli/juillet 2022) |
Article en page(s) : | p.483 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enseignement ; Exonération fiscale ; Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier |
Résumé : | La requérante est une association sans but lucratif qui a notamment pour objet, selon ses statuts, «de créer, promouvoir et abriter les œuvres catholiques, sociales, économiques, religieuses, professionnelles, charitables et d’enseignement libre dans le quartier de l’ouest de la ville de Liège». Il détient un immeuble qui comporte une salle de théâtre, une salle de loisirs, une salle de réunion, une cafétéria, une autre salle et d’autres locaux de taille plus réduite. Des locaux de cet immeuble ont été mis à disposition de diverses associations culturelles, de loisirs et de jeunes. L’exonération du précompte immobilier est sollicitée en raison de l’affectation sans but de lucre de l’immeuble à l’un des buts visés à l’article 12, § 1er, du C.I.R. 1992. Si l’absence de but lucratif ne fait l’objet d’aucune contestation, l’objet de l’affectation est quant à lui litigieux. Contrairement à l’administration fiscale, la requérante estime qu’elle remplit la deuxième condition car le bien immobilier serait affecté à l’enseignement (cours d’improvisation, mouvements de jeunesse), au culte (A.S.B.L. M.E.J.A.), et à la lutte contre l’isolement des personnes âgées (amicale des plus de 50 ans). (extrait de JF, 6/2022, p.483) |
Note de contenu : |
Enseignement (exonération du précompte immobilier, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
Exercice public d'un culte (revenus immobiliers exonérés, impôt des personnes physiques) Enseignement (revenus immobiliers exonérés, impôt des personnes physiques) Oeuvres de bienfaisance (revenus immobiliers exonérés, impôt des personnes physiques) Exercice public d'un culte (exonération du précompte immobilier, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Oeuvre de bienfaisance (exonération du précompte immobilier, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |