Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 3 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | P.130-139 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Filiation ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Jurisprudence (général) ; Reconnaissance |
Résumé : |
L’opposition de la mère à la reconnaissance par le père biologique tourne autour du non-investissement de ce dernier dans la vie de l’enfant jusqu’ici et de ses inquiétudes pour le futur (autorité parentale, hébergement, respect des impératifs liés à la santé de l’enfant). Le tribunal de céans relève tout d’abord que les faits pour lesquels le demandeur a été incarcéré concernent un tiers et qu’il n’a jamais été question de
la moindre violence émise à l’égard de la mère et/ou des enfants. Ensuite et de façon plus générale, il faut relever que l’argumentation développée par la mère et qui tourne autour de l’histoire du couple parental, dont on doit admettre qu’elle fut particulière, n’a aucune incidence sur l’intérêt de l’enfant à voir sa filiation paternelle établie. Il en va de même de futures et éventuelles relations entre le demandeur et l’enfant car, pour rappel, la question de l’intérêt de l’enfant doit être envisagée, dans le cadre d’un dossier en matière de filiation, en fonction de l’objet de l’action, qui est de reconnaître ou non à l’enfant un état juridique qui correspond au lien de filiation biologique et non en fonction de l’exercice des droits dérivés de la filiation (autorité parentale, droit d’hébergement, etc.). Dans ces conditions, le tribunal de céans n’estime pas que l’établissement de la filiation soit contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, de sorte qu’il sera fait droit à la demande. (extrait de Fam, 1/2022, p.130) |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — CONDITIONS — Opposition de la mère — Intérêt de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |