Titre : | Corr. Oost-Vlaanderen (afd. Gent, 29e k. G) 16 maart 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2022, Septembre/september 2022) |
Article en page(s) : | P.411-415 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Dol (droit) ; Droit pénal social ; Escroquerie ; Rechtspraak ; Travail d'étudiant |
Résumé : |
L'employeur qui invoque la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire en raison de la pandémie de Covid-19, ne peut pas sous-traiter ces tâches à des tiers, ni les faire exécuter par des étudiants, sous peine de se rendre coupable de déclarations inexactes ou incomplètes.
Mais s'il ne ressort pas du dossier pénal que le prévenu a agi sciemment pour que ses travailleurs bénéficient d'indemnités pendant la pandémie et que les travailleurs pouvaient raisonnablement être affectés à un autre lieu de travail, l'escroquerie en droit pénal social n'est pas prouvée. (Extrait de CDS, 7/2022, p.411) |
Note de contenu : | DROIT PÉNAL SOCIAL - ESCROQUERIE EN DROIT PÉNAL SOCIAL - PANDÉMIE DE COVID-19 - TRAVAUX SOUS-TRAITÉS À DES TIERS OU EFFECTUÉS PAR DES ÉTUDIANTS - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION - FORCE MAJEURE TEMPORAIRE - MODIFICATION DE FONCTION ET DE LIEU DE TRAVAIL - ATTENTES DE L'EMPLOYEUR ET DES TRAVAILLEURS - DOL SPÉCIAL |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |