Titre : | Doctrine: Le nouveau règlement européen n° 2020/1784 en matière de signification et notification : entraide et confiance mutuelle à l'ère du numérique (2022) |
Auteurs : | Étienne Leroy, Auteur ; Paul Lüttgens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2022-1) |
Article en page(s) : | p.19-55 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Confiance ; Doctrine juridique ; Droit international privé ; Entraide ; Numérique ; Règlement européen |
Résumé : |
Le règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui abroge et remplace le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, établit un système de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans les Etats membres de l'Union.
Destiné à accélérer et à faciliter la transmission des actes, ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, prévoit comme son prédécesseur, la transmission directe des actes dans les meilleurs délais par l'entremise d'entités d'origine et d'entités requises, désignées par les Etats membres, tout en admettant d'autres modes de transmission sans établir de hiérarchie entre eux, tels que la transmission par voie consulaire ou diplomatique en cas de circonstances exceptionnelles, la signification ou la notification par les agents diplomatiques ou consulaires, la signification ou la notification par l'intermédiaire des services postaux ou la signification ou la notification directe par l'huissier de justice ou l'autorité compétente à la demande de toute personne intéressée. Il introduit trois innovations majeures : 1) la transmission électronique des demandes de signification ou de notification entre entités compétentes, 2) la signification ou la notification directe par voie électronique et 3) l'entraide pour la localisation du destinataire de l'acte. (extrait de RDC, 1/2022, p.19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |