Résumé :
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"Comme indiqué dans un numéro précédent de cette lettre d'information, la Cour d'appel de Gand a jugé dans un arrêt récent qu'une société avait l'obligation de comptabiliser une créance sur une entreprise qui, en 2017, avait été condamnée au pénal à lui verser des dommages et intérêts, et que ladite société aurait même dû comptabiliser cette créance dès le dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile en 2015 (Gand, 24 mai 2022, 2021/AR/823; voyez Bilan 2022, n° 876, p. 1). On est toutefois en droit de se demander si l'arrêt de la Cour d'appel est conciliable avec l'impératif de prudence dans la préparation des états financiers, tel que consacré par la loi et la doctrine comptables." (Extrait de Bilan, 879, 30.09.2022, p.1)
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