Titre : | HvJ (3e k.) nr. C-485/20, 10 februari 2022 (XXXX / HR Rail SA) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (466, 21 september 2022) |
Article en page(s) : | p.581-584 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aménagement raisonnable ; Discrimination (en droit) ; Handicap ; Rechtspraak |
Résumé : | L’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la notion d’« aménagements raisonnables pour les personnes handicapées », au sens de cet article, implique qu’un travailleur, y compris celui accomplissant un stage consécutif à son recrutement, qui, en raison de son handicap, a été déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe, soit affecté à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, des capacités et des disponibilités requises, sous réserve qu’une telle mesure n’impose pas à l’employeur une charge disproportionnée. (Extrait de NJW, 466, p.581) |
Note de contenu : |
Aménagements raisonnables (loi anti-discrimination)
Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...) Personne handicapée, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 466 | Empruntable sur demande | Disponible |