Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Turnhout), 13 mei 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 106-110 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Alcoolisme ; Dépendance ; Droit des assurances ; Fraude à l'assurance ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'obligation de divulguer une dépendance à l'alcool s'applique aussi bien lorsqu'elle existe avant la conclusion du contrat d'assurance que lorsqu'elle ne survient qu'après la conclusion du contrat. Dans les deux cas, la dissimulation frauduleuse d'une dépendance à l'alcool ne s'applique que si le preneur d'assurance en était conscient." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |