Titre : | J.P. Namur (2e canton), 21 décembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
Article en page(s) : | p. 351-356 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Commerce électronique ; Confinement (coronavirus) ; Coronavirus - Covid-19 ; Jurisprudence (général) ; Loyer ; Révision (droit) |
Résumé : |
"Dans le cadre d'un bail renouvelé en 2018, le développement du commerce électronique ne constitue pas un événement nouveau susceptible de justifier une révision du loyer. La pandémie COVID-19 n'a pas davantage entraîné une baisse du marché locatif d'au moins 15 % durant une période représentative.
La désignation d'un expert n'est pas justifiée dès lors qu'aucun des deux facteurs n'apparaît comme induisant une variation de la valeur locative dans les proportions légales visées à l'article 6 de la loi sur les baux commerciaux. Lorsque les lieux loués ont continué à servir d'entrepôt pour du matériel et un stock de marchandises, la valeur locative peut être estimée à 33 % du loyer." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |