Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 25/01/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 7 octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.1416-1418 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Mariage |
Résumé : |
1. La décision de l'officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage est un acte administratif.
Il suit des alinéas 1er à 3 de l'article 167 de l'ancien Code civil que si l'officier de l'état civil n'a pas pris de décision définitive dans le délai de deux mois au plus prorogé par lui à partir de la date du mariage, et éventuellement prolongé par le procureur du Roi d'une période de trois mois au maximum, il est tenu de célébrer le mariage sans délai, même dans les cas où le délai de six mois visé à l'article 165, paragraphe 3, de l'ancien Code civil est expiré. L'officier de l'état civil qui persiste dans son refus de célébrer le mariage après l'expiration du délai précité commet un excès de pouvoir. De ce fait, le juge saisi d'un appel interjeté contre la décision de refus tardive n'a pas à examiner la question de savoir si le mariage envisagé est un mariage simulé. 2. Le pouvoir conféré à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage conformément à l'article 167, alinéa 3, de l'ancien Code civil est une compétence liée. Un juge peut ainsi, sans méconnaître le principe général du droit de la séparation des pouvoirs ni violer les articles 146bis et 167 de l'ancien Code civil, ordonner à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage. (Extrait de JLMB, 32/2022, p.1416) |
Note de contenu : |
I. Mariage - Refus de célébration du mariage - Délai. II. Mariage - Etat civil - Officier de l'état civil - Compétence liée - Pouvoir judiciaire - Injonction de célébrer le mariage. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |