Titre : | Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 10/05/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°32, 7 octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.1420-1423 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Mariage ; Rupture de contrat |
Résumé : | Le fiancé qui, après avoir eu des doutes sur sa volonté de s'engager dans les liens du mariage en raison des disputes du couple, a mis fin définitivement à la relation par message écrit ne rompt pas de manière abusive et brutale les fiançailles, pas plus qu'il n'abandonne fautivement le projet de vie commune. (Extrait de JLMB, 32/2022, p.1420) |
Note de contenu : |
Responsabilité - Rupture de fiançailles - Faute - Absence de comportement abusif .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |