Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 15/06/2021, 2019/RG/95 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | p.15878/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident ; Chute ; Etat antérieur (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Lorsque la victime a déjà subi avant le fait dommageable un dommage ou a présenté une limitation, seul le nouveau dommage ou l'aggravation du dommage existant doit être réparé.
Le jugement déféré, en ce qu'il décide que le médecin fautif doit supporter toutes les conséquences de sa faute, y compris celles liées à l'action invalidante d'un état antérieur, doit être réformé. (Extrait de RGAR, 5/2022, p.15878/1) |
Note de contenu : | ÉTAT ANTÉRIEUR - CHUTE ACCIDENTELLE - FAUTE MÉDICALE COMMISE DANS LE CADRE DES SOINS RENDUS NÉCESSAIRES PAR LA CHUTE - INDEMNISATION PAR L'ASSUREUR DU MÉDECIN FAUTIF LIMITÉE À L'AGGRAVATION DES DOMMAGES INITIAUX.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |