Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.20.0150.N, 21 avril 2022 (VLAAMS GEWEST / M. F., M. H., M. D. C.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (13/2022, Semaine 38-39 2022) |
Article en page(s) : | P.316-323 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Confiance ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Les principes généraux de bonne administration comprennent le droit à la sécurité juridique. Ces principes valent aussi à l'égard de l'administration fiscale. Le droit à la sécurité juridique implique que le citoyen doit pouvoir se fier à ce qu'il ne peut considérer que comme une règle de comportement ou de gestion établie de la part de l'autorité. Il s'ensuit que les attentes créées dans le chef du citoyen par l'autorité, doivent en principe être honorées. Le juge décide souverainement si une confiance légitime a été créée chez un contribuable, en tenant compte des circonstances concrètes de l'affaire. La Cour contrôle néanmoins si le juge n'a pas méconnu la notion de confiance légitime en déduisant des faits établis des conséquences qui leur sont étrangères ou qui ne peuvent être justifiées sur cette base. (Extrait de CF, 13/2022, p.316) |
Note de contenu : |
Assurance-vie (impôt de succession, Région flamande), généralités
Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF13/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |