Titre :
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Chronique : Les marchés et les contrats publics dans l'Union européenne (2022)
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Auteurs :
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Louise Laperche, Auteur ;
Kris Wauters, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 346-351
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrats publics
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Droit (en général)
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Droit d'être entendu
;
Droits de la défense
;
Location
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Marchés publics
;
Union européenne
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Résumé :
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"Une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage va au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble. Le principe du respect des droits de la défense et le droit d'être entendu s'appliquent si une autorité publique veut prendre à l'encontre d'une personne un acte lui faisant grief dans le cadre d'une procédure de passation de marché. Le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel." (Extrait du JDE n°291)
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