Titre : | Antwerpen nr. 2020/AR/180, 4 januari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-8, Oktober-Octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.432 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte notarié ; Contrats spéciaux (droit) ; Droit de préemption ; Flandre (Belgique) ; Rechtspraak ; Vente |
Résumé : |
Sommaire 1
Dans un acte notarié de vente, un droit de préemption est convenu entre l’acheteur de l’usufruit et l’acheteur de la nue-propriété en faveur de l’usufruitier. Le fait que cette clause mentionne que ce droit de préemption interviendra à la première demande au prix que le nu-propriétaire l’a payé lors de son achat ne fait pas de cette clause une option d’achat. Cela reste un droit de préemption, si bien qu’une volonté de vente est nécessaire dans le chef du nu-propriétaire. Sommaire 2 Dans le cas d’un droit de préférence, le propriétaire s’engage, s’il est disposé à vendre, à proposer d’abord le bien au bénéficiaire du droit, qui a ainsi le droit d’acheter le bien de préférence à toute autre personne. Rien n’empêche les parties de convenir d’un prix prédéterminé auquel le droit peut être exercé. La charge de preuve que le promettant a exprimé la volonté de contracter incombe au titulaire du droit de préférence. (Extrait de RGDC, 2022/8, p.432) |
Note de contenu : |
Vente immobilière, généralités
Mode de preuve, acte authentique, généralités Droit de préemption (aménagement du territoire, Région flamande) Procédure relative aux droits de préemption (aménagement du territoire en Région flamande), généralités Promesse de vente Contenu de l'acte notarié |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-08 | Non empruntable | Exclu du prêt |