Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.21.0089.N, 6 janvier 2022 (Y. A., A. B. / A. P.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-8, Oktober-Octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.437 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Région flamande (Belgique) ; Salubrité ; Sécurité |
Résumé : | Vu que l’article 2, § 1er, premier alinéa, de la loi du 20 février 1991 sur les baux à loyer fait aussi formellement référence aux normes régionales de qualité du logement, le règlement de sanction particulier du sixième alinéa peut également s’appliquer si le bien loué ne répond pas aux normes régionales de qualité du logement au début de la location. Le caractère d’ordre public desdites normes n’oblige pas pour autant le juge à prononcer la nullité absolue du bail. (Extrait de RGDC, 2022/8, p.437) |
Note de contenu : |
Bail d'habitation (Région flamande)
Droit à un logement décent Normes de sécurité, de salubrité et de qualité du logement (politique flamande du logement), généralités Exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité (bail d'habitation) Nullité et rescision des conventions |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-08 | Non empruntable | Exclu du prêt |