Résumé :
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"1. En vertu de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, le juge peut ordonner la confiscation de véhicules qui ont servi à commettre des infractions en rapport avec le trafic de la drogue, même s'ils ne sont pas la propriété du condamné. Cette confiscation peut par conséquent affecter un tiers qui est propriétaire du véhicule. Ce tiers peut dès lors faire valoir ses droits sur ce véhicule devant le juge et, pour ce motif, s'opposer à sa confiscation." (Extrait de RW 2022-2023/7)
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