Résumé :
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"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 27 avril 2022 sur la relation entre les pouvoirs d'investigation du fisc (en particulier celui de la Région de Bruxelles-Capitale) et la libre prestation de services au sein de l'Union européenne (affaire C-674/20). Selon la Cour, un régime en vertu duquel les prestataires de services d'intermédiation, indépendamment de leur lieu d'établissement, ont l'obligation de communiquer certaines données à l'Administration fiscale ne constitue pas une limitation de la libre prestation de services au sein de l'Union. Nous nous penchons ci-dessous sur la portée de cet arrêt, mais aussi sur ce qui nous attend avec la directive modificative européenne 'DAC 7'." (Extrait du Fiscologue, 1762, 14.10.2022, p.1)
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