Titre : | Cour constitutionnelle, 21/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°34, 21 octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.1491-1495 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Région flamande (Belgique) ; Salubrité |
Résumé : | Le législateur décrétal entendait rendre les exigences flamandes de salubrité applicables tant au logement permanent qu'au logement temporaire : à la lumière de cet objectif, il n'est pas raisonnablement justifié d'exclure les personnes dont le logement n'est que temporaire des garanties en matière de qualité d'habitat. En tout état de cause, il ne peut être déduit ni de la définition de la notion de « résidence principale », ni de celle de la notion de « ménage », qu'un bien immeuble ne peut être considéré comme une habitation que s'il est utilisé pour le logement permanent d'un ménage ou d'une personne seule. (Extrait de JLMB, 34/2022, p.1491) |
Note de contenu : |
Baux - Bail d'habitation - Exigences de salubrité - Région flamande |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |