Titre : | Hof van Beroep te Gent (5e Kamer), 21 september 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 5, 1 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 180-189 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Flandre (Belgique) ; Intérêts compensatoires ; Logement ; Qualité ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Le bourgmestre doit réagir de manière appropriée et procéder au relogement lorsque la situation s'y prête et qu'elle est prouvée à suffisance et de manière objective. Il n'est pas inconvenable de procéder au relogement sans prendre une décision formelle à cette fin. En cas de relogement, le bourgmestre doit suive le régime décrétal de cascade et s'informer d'abord auprès du CPAS et des sociétés de logement social. Le bourgmestre doit vérifier s'il existe des alternatives de relogement bon marché.
2. Les intérêts ont pour but de compenser le fait qu'un paiement a été effectué avec retard. Si le débiteur avait payé immédiatement, son capital aurait été réduit depuis ce jour déjà, ce montant ne pouvant plus alors générer de fruits à son profit. A l'inverse, le créancier aurait eu l'argent dans son patrimoine à compter du paiement et il aurait pu en retirer les fruits. L'allocation d'intérêts sert uniquement à compenser la perte injustifiée de jouissance des fruits." (Extrait de RW 2022-2023/5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/5 | Non empruntable | Exclu du prêt |