Titre : | Politierechtbank West-Vlaanderen (afdeling Brugge), 9 januari 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 8, 22 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 318-320 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Animaux ; Comportement ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"En vertu de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Il s'agit d'une présomption légale et irréfragable de responsabilité. Il doit être démontré en l'occurrence que l'animal a joué un rôle actif dans la matérialisation du dommage, sans qu'un contact matériel soit même requis entre l'animal et la victime.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que l'animal ne s'est comporté ni anormalement ni imprévisiblement et que le comportement dommageable de l'animal a été provoqué par une faute de la victime elle-même, excluant ainsi toute faute éventuelle du propriétaire ou du gardien comme cause du dommage. La victime qui a commis une faute en ne respectant pas une distance de sécurité suffisante devra supporter elle-même une partie du dommage." (Extrait de RW 2022-2023/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |