Titre : | Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 11 juni 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 9, 29 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 343-349 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Agent immobilier ; Bien immeuble ; Droit privé droit civil ; Livraison ; Livraison de biens (fiscalité) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. a) En vertu de l'article 1604 de l'ancien Code civil (ACC), la chose délivrée doit être en tous points conforme à la chose qui est l'objet de la vente. Il y a un manquement à l'obligation de délivrance s'il existe une divergence entre la chose vendue et la chose livrée.
En délivrant à l'acquéreur un studio qui n'avait pas été légalement jugé apte à être habité et mis en location, bien que cette aptitude fût implicitement mais certainement stipulée dans le contrat de vente, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance." (Extrait de RW 2022-2023/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |