Titre : | Conseil d'État (VIe chambre des référés), 25/07/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°35, 28 octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.1543-1546 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Enseignement ; Enseignement supérieur & universités ; Jurisprudence (général) ; Recours (enseignement) |
Résumé : |
1. Un recours est irrecevable à l'encontre d'une décision d'attribuer une note à une unité d'enseignement puisque celle-ci ne produit pas d'effets juridiques, mais prépare la délibération du jury d'examens qui valide ou non les crédits de cette unité d'enseignement.
2. L'article 138 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études permet, par dérogation au principe de deux sessions d'évaluation, que certaines activités d'apprentissage ne soient organisées qu'une seule fois, comme les stages. Le jury d'examens possède la possibilité de valider les crédits d'une unité d'enseignant lorsqu'il estime que le déficit est acceptable au vu de l'ensemble de ses résultats. Le refus de valider les crédits d'une unité d'enseignement évaluée une seule fois par an ne devient définitif qu'après que le jury d'examens, en possession de l'ensemble des résultats, décide de ne pas faire usage de la faculté qui lui est octroyée. En règle, cette décision ne peut dès lors intervenir que lors de la délibération sur la seconde session. Par conséquent, ce n'est que dans l'hypothèse où seuls les crédits d'unités d'enseignement évalués une seule fois par an n'ont pas été validés et qu'aucune autre unité d'enseignement ne doit être évaluée dans le cadre d'une seconde session que le refus de valider les crédits est définitif à l'issue de la première session. Ce n'est, en effet, qu'à ce moment que le jury est en possession de l'ensemble des résultats visés par l'article 140 du décret du 7 novembre 2013. (Extrait de JLMB, 35/2022, p.1543) |
Note de contenu : |
I. Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Recours contre une note d'une unité d'enseignement - Décision préparatoire - Irrecevabilité. II. Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Octroi des crédits d'une unité d'enseignement en cas de déficit acceptable - Délibération définitive lors de la seconde session - Recours contre la délibération de la première session - Irrecevabilité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |