Titre : | Cour d'appel Mons (1re chambre), 19/09/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°35, 28 octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.1562-1575 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence internationale ; Jurisprudence (général) ; Sport (activités physiques) ; Sportif (profession) |
Résumé : |
1. Le pouvoir de juridiction des tribunaux belges s'apprécie au regard de la loi du for.
Pour être valable, une convention d'arbitrage doit porter sur un rapport de droit déterminé et non, d'une façon générale, sur tout litige pouvant opposer certaines parties. La clause d'arbitrage contenue dans les statuts de la FIFA qui prévoit que tout litige entre les fédérations, les clubs de football et les joueurs est soumis à l'arbitrage du tribunal arbitral du sport, ne portant aucune précision quant au type de litiges visés par cette clause ne peut donc recevoir effet. Le seul fait que le TAS soit désigné comme juridiction arbitrale ne suffit pas à faire interpréter la clause comme limitée aux litiges dans le domaine du sport, notion par ailleurs vague, qui ne permet pas, à elle seule, d'identifier les rapports de droit concernés par la clause. [...] (Extrait de JLMB, 35/2022, p.1562) |
Note de contenu : |
I. Arbitrage - Pouvoir judiciaire - Clause d'arbitrage - Sports - Clause rendant le tribunal arbitral du sport compétent pour tout litige entre les membres d'une fédération sportive - Rapport de droit déterminé (non) - Validité (non).
II. Compétence internationale - Demandeur européen - Défendeur belge - Tribunal du lieu où le préjudice subi est survenu. III. Compétence internationale - Fraude à la compétence - Manipulation artificielle d'un critère de rattachement - Critères. IV. Compétence internationale - Demandeur européen - Défendeur européen - Tribunal du lieu de la matérialisation du dommage (oui) - Réparation de dommages connexes subis à l'étranger (non). V. Sports - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Règlement imposant la solidarité du nouveau club engageant un footballeur avec celui-ci pour les indemnités qu'il pourrait devoir à son ancien club - Question préjudicielle à la C.J.U.E. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |