Titre : | EHRM (3e afd.) nr. 41115/14, 8 maart 2022 (Tonkov / België) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (468, 19 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p.681-691 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour européenne des droits de l'homme ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : | Le fait qu'un accusé puisse faire valoir une contradiction devant la cour d'assises ne saurait remédier à la violation du droit à un procès équitable de l'accusé lors de l'interrogatoire et de l'instruction pénale. Le suspect n'a pas avoué lors de l'interrogatoire, mais ses déclarations ont poussé l'enquête dans une certaine direction. (art. 6, § 1 et § 3, c) CEDH). (Extrait de NJW, 468, p.681) |
Note de contenu : |
Audition de personnes (information préliminaire, procédure pénale)
Droit d'accès à un avocat (procédure pénale) Procès équitable (Conv. eur. D.H.) Droit de se faire assister (droits de l'accusé) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 468 | Empruntable sur demande | Disponible |