Titre : | Cour d'appel de Bruxelles, 18 décembre 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2021, Année 2021 reliée) |
Article en page(s) : | P.391-422 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
I. Les pièces relatives à une demande de conciliation fiscale ne relèvent pas de la médiation organisée par le Code judiciaire et ne sont pas confidentielles. Elles peuvent être utilisées dans la procédure fiscale.
II. Le fait d’être membre du Conseil d’avis local belge organisé par les fonds d’investissement contrôlant une holding et de pouvoir investir en certificats représentatifs d’actions à l’intervention d’une « Stichting administratiekantoor », même si ce conseil se réunit peu fréquemment, est justifié par la connaissance par le contribuable du marché économique belge et constitue une activité professionnelle susceptible de générer des profits. III. L’accord régissant l’acquisition et la détention des certificats ne déguise pas une rémunération obtenue en l’absence de toute participation et n’est pas constitutif de simulation. IV. Les plus-values réalisées sur les certificats sont réalisées sur des éléments de l’actif affectés à l’exercice de la profession, bien que les certificats n’aient pas été comptabilisés comme tels, le contribuable les considérant comme des éléments de son patrimoine privé, dès lors que les certificats ne sont accessibles qu’aux membres du Conseil d’avis. V. La propriété par le contribuable des certificats ne peut être comparée à l’acquisition d’actions par des travailleurs à la suite de l’octroi d’options sur actions qui constituent un avantage de toute nature. VI. L’existence de l’activité professionnelle ne requiert pas la preuve de ce que le contribuable commercerait en actions. VII. L’élément d’actif affecté à l’activité professionnelle ne requiert pas d’autre soumission à un risque de la profession de conseiller que celui qui résulte de l’appréciation globale des risques d’investissement par le Conseil d’avis. VIII. Le contribuable, bénéficiant du régime des cadres étrangers, était un nonhabitant du Royaume mais la localisation du Conseil d’avis en Belgique constituait une base fixe à laquelle le revenu doit être attribué. La réalisation bancaire des opérations aux Pays-Bas n’est pas pertinente. IX. Le contribuable a été imposé au titre de recettes (Code 1650) alors qu’il aurait dû l’être au titre de plus-values. L’imposition est donc annulée. (Extrait de JDF, 11-12/2022, p.391) |
Note de contenu : |
I. Procédure. — Conciliation fiscale. —Pièces non confidentielles.
II. Impôts sur les revenus. — Impôt des personnes physiques. — Revenus professionnels. — Membre du Conseil d’avis d’une structure d’investissement dans une holding pouvant investir en certificats d’une « Stichting administratiekantoor » détenant des actions de la holding. — Activité professionnelle. III. Généralités. — Simulation. — Accord relatif à l’acquisition et à la détention des certificats. — Absence de simulation. IV. Impôts sur les revenus. — Revenus professionnels. — Certificats acquis par le membre d’un conseil d’avis et accessibles aux seuls membres de conseil.– Éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession. V. Impôts sur les revenus. — Éléments d’actif affectés à l’exercice d’une profession. — Actions acquises au moyen d’options sur actions consenties à des travailleurs. VI. Impôts sur les revenus. — Revenus professionnels. — Activité professionnelle. — Absence de « commerce » d’actions. VII. Impôts sur les revenus. — Revenus professionnels. — Éléments d’actifs affectés à l’activité professionnelle. — Absence de prise de risque autre que celle liée à l’activité du conseil. VIII. Impôts sur les revenus. — Non-habitant du Royaume. — Membre d’un conseil d’avis belge. — Base fixe. — Imposition en Belgique. IX. Procédure. — Imposition d’une plus-value au titre de recettes. — Annulation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |