Résumé :
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"Comme nous l'indiquions dans un numéro précédent, le Parlement flamand discute en ce moment d'un projet de décret "portant modification du Code flamand de la fiscalité" (Doc. parl., Parlement flamand, 2022-2023, n° 1440/001). En plus des mesures relatives au droit de vente et aux impôts de succession et de donation (voyez Fisc., nr. 1764 , p. 8 et Fisc., nr. 1765 , p. 7), le projet contient des mesures relatives à la taxe de circulation et aux taxes d'inoccupation, de même que certaines mesures en matière de procédure. Parmi les éléments marquants, on notera l'introduction d'un 'droit de rétention' pour le fisc flamand et l'élargissement de l'accès à la procédure de dégrèvement d'office. Petit tour d'horizon." (Extrait du Fiscologue, 1766, 11.11.2022, p.8)
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