Titre :
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Chronique : L'application du règlement européen sur le contrôle des concentrations (2022)
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Auteurs :
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Jean-François Bellis, Auteur ;
Valérie Lefever, Auteur ;
Charlotte de Meeûs, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 387-401
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrôle des concentrations (droit)
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Droit (en général)
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Règlement européen
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Union européenne
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Résumé :
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"La Commission revoit ses règles procédurales afin de rationaliser le traitement des concentrations et de concentrer ses ressources sur les affaires importantes sur le plan concurrentiel. Le Tribunal a confirmé la compétence de la Commission fondée sur l'article 22 du règlement UE sur les concentrations pour examiner l'acquisition de GRAIL par Illumina, alors que cette concentration n'atteint aucun seuil (européen ou national) de notification. Au terme de cet examen, la Commission a interdit cette concentration."
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