Titre : | HvJ, 12/05/2022, C-644/20 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | p.754-763 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice ; Cour internationale de justice ; Droit européen (droit communautaire) ; Enfance (en général) ; Résidence habituelle ; Union européenne |
Résumé : | L'article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens que, aux fins de la détermination de la loi applicable à la créance alimentaire d'un enfant mineur déplacé par l'un de ses parents sur le territoire d'un État membre, la circonstance qu'une juridiction de cet État membre a ordonné, dans le cadre d'une procédure distincte, le retour de cet enfant dans l'État où il résidait habituellement avec ses parents immédiatement avant son déplacement, ne suffit pas à empêcher que ledit enfant puisse acquérir une résidence habituelle sur le territoire de cet État membre. (Extrait de RABG, 11-12/2022, p.754) |
Note de contenu : | Droit européen - Union européenne - Institutions et dispositions financières - Cour de justice (compétence et droit procédural) - Détermination de la loi applicable - Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires - Article 3 - Résidence habituelle du créancier - Délai de détermination de résidence habituelle - Retenue non autorisée d'un enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |